Conditions générales de vente
Préambule
Le site internet www.eshop.msa-lux.lu est un site de commerce électronique. Il permet de proposer à la vente des produits de parapharmacie et accessoires à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le site.
Les présentes conditions sont conclues
entre, d’une part, la société MSA-LUX S.à r.l.-S immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg
Siège social :
72, rue Adolphe Fischer, L-1520 LUXEMBOURG
ci-aprés dénommée » MSA-LUX S.à r.l.-S»
Téléphone : +352 661 666 878
et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de MSA-LUX S.à r.l.-S, https://www.msa-lux.lu /
Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de vente entre MSA-LUX S.à r.l.-S et l’internaute. Sont abordés principalement les modalités de commande, de livraison et de paiement ainsi que le fonctionnement du service après-vente. Ces présentes conditions concernent exclusivement les personnes physiques non commerçantes.
Article 1 : Champs d’application des CGV
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toute commande passée sur le site de https://www.msa-lux.lu /
Au moment de la passation de commande, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve. Les conditions générales de vente sont modifiables à tout moment. C’est pourquoi, sont applicables au client, les conditions générales de ventes en vigueur le jour de la passation de commande.
Si une condition avait été omise, celle-ci serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et ce pour les sociétés dont le siège est situé en LUXEMBOURG.
Article 2 : Responsabilité
MSA-LUX S.à r.l.-S décline toute responsabilité concernant des éventuels interruptions ou bogues du site. MSA-LUX S.à r.l.-S s’engage à décrire avec exactitude les produits vendus sur le site de https://www.msa-lux.lu/.
MSA-LUX S.à r.l.-S n’assure aucune garantie, concernant tout ou partie du site, notamment relative à d’éventuels dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du site https://www.msa-lux.lu/ et de l’achat de produits.
Le site peut mentionner des liens vers d’autres sources externes. Etant donné que MSA-LUX S.à r.l.-S ne peut contrôler ces sources externes, MSA-LUX S.à r.l.-S ne peut être tenu responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes.
Article 3: La commande
Les commandes s’effectuent exclusivement :
Sur Internet : à l’adresse https://www.msa-lux.lu/.
Pour toute question relative au suivi de la commande, le client doit contacter le +352 661 666 878 du lundi au vendredi de de 8h à 20h.
Toute passation de commande vaut acceptation des prix et descriptifs des produits mis en vente sur https://www.msa-lux.lu/.
Au moment de valider son panier, l’internaute doit valider les conditions générales de vente de MSA-LUX S.à r.l.-S. Cette action formalise le contrat de vente entre MSA-LUX S.à r.l.-S et l’internaute.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas des produits en promotion, le client prends note que les produits en promotion le sont dans la limite des stocks disponibles et que les promotions peuvent être limitées dans le temps.
Si toutefois une indisponibilité momentanée de produit après passation de votre commande est constatée, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais.
Dans le cas d’une adresse erronée, d’un défaut de paiement ou de tout autre problème sur le compte de l’utilisateur, MSA-LUX S.à r.l.-S se réserve le droit de stopper le traitement de la commande de l’utilisateur jusqu’à résolution du problème.
Un remboursement de la commande est possible, sur demande du client, si la livraison accuse un retard par rapport à la date maximale de livraison indiquée.
Article 4 : Les tarifs et modalités de paiement
Les prix de vente des produits sur le site sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le client. MSA-LUX S.à r.l.-S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix indiqués sur le site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur le prix des produits commercialisé sur le site.
Les système de paiement acceptées à ce jour sont: 1. Paiement par carte bancaire via PayPal
2. Paiement via virement bancaire avant livraison
Les informations bancaires ne sont connues que du serveur de la Paypal. Aucune donnée de paiement concernant l’Utilisateur n’est stockée sur le site https://www.msa-lux.lu/, évitant toute fraude par piratage du site MSA-LUX S.à r.l.-S.
Défaut de paiement : MSA-LUX S.à r.l.-S se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé en tout une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
Article 5 : Expédition et livraison
Les colis sont expédiés dans un délai moyen de 2 à 15 jours ouvrés. L’internaute doit donc prévoir un délai moyen de livraison égal à 2 jours ouvrés et un délai maximum de 15 jours ouvrés.
Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de votre commande.
Pour les commandes expédiées dans un pays de l’Union Européenne, les tarifs de préparation et de livraison de la commande sont indiqués au moment de la confirmation de la commande. Les tarifs et délais de livraison diffèrent en fonction de l’éloignement et de l’accessibilité de l’adresse de livraison. Les tarifs de préparation et de livraison sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, seront valables les tarifs appliqués au moment de la commande.
Les articles commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Les informations indiquées par l’acheteur, lors de la passation de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer. Le client doit impérativement vérifier l’état à la livraison et si besoin émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison.
La société MSA-LUX S.à r.l.-S décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site. A défaut de disponibilité d’un produit, MSA-LUX S.à r.l.-S s’engage à en informer au plus vite l’Acheteur.
Article 6 : Garanties
MSA-LUX S.à r.l.-S ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de MSA-LUX S.à r.l.-S et systématiquement limités à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences. Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché.
Article 7 : Force Majeure
MSA-LUX S.à r.l.-S ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence luxembourgeois. MSA-LUX S.à r.l.-S ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.
Article 8 : Rétractation et retour
L’Acheteur peut dans un délai de 14 jours (à compter de la réception des produits), retourner à MSA-LUX S.à r.l.-S des produits livrés, dans les conditions détaillées ci-après.
Les produits doivent être retournés à MSA-LUX S.à r.l.-S dans un parfait état de revente ou dans leur état d’origine (emballage, notice, accessoires…), dûment scellés.
Si vous désirez de retourner un article, écrivez-nous simplement sur msa@msa-lux.lu.
Merci d'indiquer clairement si vous désirez d'échanger l'article ou bien si vous préférez le remboursement. Dans ce cas, veuillez indiquer si vous préférez d'être remboursé(e) par Paypal ou par virement bancaire. N'oubliez pas de nous communiquer votre numéro de compte (sous format IBAN). Veuillez noter, que nous ne pouvons pas accepter les retours des marchandises dont les étiquettes ont été enlevées ou les marchandises qui ne sont pas dans l'état original ou ceux qui ne sont pas dans leur emballage d'origine.
Le remboursement se fait dans les 4 semaines à partir de retour de l'article, mais dans la plupart de cas vous serez remboursé(e) plus rapidement.
Ce délai se compose de délais de transport, traitement administrative de l'échange de l'article à partir de sa réception et de temps nécessaire pour effectuer le remboursement. Toutes les compensations seront traitées après la réception de l'article retourné.
Nous n'acceptons pas les envois contre remboursement et nous ne remboursons pas les frais de port pour le retour de marchandise.
Adresse de retour après acceptation de MSA-LUX S.à r.l.-S, 72, rue Adolphe Fischer, L-1520 LUXEMBOURG.
Si vous avez plus des questions, vous pouvez contacter notre service client par e-mail sur msa@msa-lux.lu, ou par téléphone sur +352 661 666 878.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les documents et éléments (textes, images, vidéo, audio,…) contenus dans le site de MSA-LUX S.à r.l.-S ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de MSA-LUX S.à r.l.-S et/ou de ses fournisseurs. MSA-LUX S.à r.l.-S ne concède aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site.
La reproduction de tous documents publiés sur le site est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Tout autre usage est strictement interdit.
MSA-LUX S.à r.l.-S se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Article 10 : « Informatiques et libertés »
MSA-LUX S.à r.l.-S s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l’internaute à MSA-LUX S.à r.l.-S pour la bonne gestion des commandes, des livraisons, factures et l’utilisation de certains services.
En vertu de la loi luxembourgeoise du 2 août 2002 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 27 juillet, le client a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles, de demander d’avoir accès à ces données et d’en demander la rectification.
Si le client souhaite exercer son droit d’accès, d’opposition et/ou de rectification, il doit contacter Silvia Martakova par courrier, par téléphone ou par e-mail: msa@msa-lux.lu.
MSA-LUX S.à r.l.-S est susceptible d’utiliser des fichiers « cookies » déposés dans l’ordinateur des visiteurs de son site internet. Un fichier cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur des visiteurs sur le site internet de MSA-LUX S.à r.l.-S. Grâce aux cookies, le visiteur n’a plus besoin, lors d’une prochaine visite, de remplir certains éléments préalablement demandés.
Pour refuser l’enregistrement de ces cookies et pour plus d’information sur les cookieset leur utilisation, le visiteur peut consulter le site de la Commission nationale pour la protection des données.
Article 11 : Droit applicable aux litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit luxembourgeois. Seuls les tribunaux de Luxembourg sont compétents. MSA-LUX S.à r.l.-S se réserve le droit d’entreprendre des actions en justice contre les personnes agissant d’une manière pouvant être considérée comme illégale, illicite ou contrevenant à ces conditions.
Les présentes conditions générales sont modifiables à tout moment sans préavis.
